Arrêté du 29 novembre 1976 PERMIS FORESTIERS ET VENTES DE CO Art. Annexe II art. 23
Annulation du permis.
Tout titulaire d'un permis d'explorer peut, après mise en demeure, se voit retirer ledit permis dans l'un des cas suivants :
Cession ou amodiation en infraction aux dispositions de l'article 5 ;
Absence ou insuffisance manifeste et prolongée de toute activité d'exploration ;
Transformation de l'activité d'exploration en activité d'exploitation ;
L'annulation du permis en application du présent article est prononcée par décision du directeur général de l'office national des forêts et ne donne lieu à aucune indemnité.